Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
Clause n° 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition du site de Prest@trans : www.presta-trans.com via le portail web, l'application mobile smartphone et tablette et les conditions d'utilisation du service par les utilisateurs.

Prest@trans a pour activité la mise en relation de clients (les donneurs d'ordres) avec des transporteurs qui vont effectuer pour le compte de ces mêmes clients des prestations de transports commercialisées par l'intermédiaire de son site internet (www.presta-trans.com). Prest@trans joue le rôle d'intermédiaire entre le Client et les Transporteurs et va ainsi facturer une commission aux clients. Prest@trans n'est ni transporteur ni commissionnaire de transport. Cela signifie donc que tous les litiges ou réserves concernant la prestation transport est de l'entière responsabilité du Transporteur qui aura effectué cette prestation. Prest@trans ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable ou poursuivie sur l'exécution de cette prestation transport.

PRESTA@TRANS assure la facturation pour le compte de la société PREST@COM immatriculé au RCS BLOIS SIREN 828894121

La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations entre la société Prest@trans, les clients souhaitant une prestation de transport et les Transporteurs.
 
Clause n° 2 : Intervenants
Les clients peuvent être des professionnels ou des particuliers : une identification leur sera demandée en tant que particulier ou professionnel car les conditions de vente ne seront pas les mêmes à cause de la TVA.
Les transporteurs devront respecter les obligations réglementaires dictées par le Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable en application de l'article L 1432-4 du Code des Transports. Pour être répertorié dans la base de Prest@trans, ils sont tenus de lui fournir les documents légaux en vigueur prouvant son statut de transporteur et être, bien entendu, enregistré auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Si Prest@trans observe un manquement aux obligations réglementaires ou juge de la mauvaise qualité la réalisation de prestations d'un Transporteur, celui-ci ne sera plus répertorié sur le site de Prest@trans.
 
Clause n° 3 : Mentions légales
PREST@TRANS 44 Place de l'Eglise 41220 SAINT LAURENT NOUAN E-mail : service.client@presta-trans.com Tél. : 09 73 29 85 87 Capital : 6 000 € Inscrit au RCS BLOIS SIRET 823931720 00010

Webmaster : MGS INFORMATIQUE 34 Rue de la Vallée aux Boeufs 41000 BLOIS Tél. : 02 54 57 40 00 E-mail : accueil@mgsinfo.com Hébergeur : MGS Informatique via la plateforme OVH SAS OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix Tél : 1007
 
Clause n° 3 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre Prest@trans et son client. Pres@trans se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.presta-trans.com.

Prest@trans s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Générales d'Utilisation liées au service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 
Clause n° 4 : Modalités d'utilisation
Le client qui a besoin d'un transport de palettes peut via le site de Prest@trans obtenir un tarif immédiat départ France ou International vers France ou International. Le client rentre la ville de départ, la ville d'arrivée, les options de son transport recherché, sur rendez-vous pour le déchargement et / ou déchargement, le type de chargement, les dimensions du chargement. Lorsqu'il appuie sur le bouton « calculer », un tarif immédiat lui est remis. S'il valide le tarif en appuyant sur le bouton « « je souhaite passer commande », Prest@trans considère que le client est d'accord pour que Prest@trans s'occupe de la transaction.
Le client va ensuite pouvoir rentrer ses coordonnées ainsi que les détails du chargement et du déchargement. Tout élément non mentionné ou non précisé par le client qui conduirait de fait à une prestation différente à celle demandée initialement serait de la seule responsabilité du client quant à la non ou mauvaise réalisation du transporteur de la prestation demandée.
Un mail de confirmation arrive sur la boîte mail du client. Sur ce mail de confirmation reçu immédiatement par le client après validation de sa commande reprenant les informations données par le client pour établir le contrat et caractériser la prestation, on y trouve :
- les informations de la commande : ville de départ, ville d'arrivée, options, type de chargement, poids total, hauteur, le prix du devis HT validé par le client ;
- les informations du client demandeur de la commande : nom, adresse, code postal, ville, pays, numéro de TVA, référence de la commande, nom du contact, téléphone du contact, e-mail du contact ;
- informations sur le chargement : Nom, adresse, code postal, ville, pays, nom du contact, téléphone du contact, mail du contact ;
- informations sur le déchargement : Nom, adresse, code postal, ville, pays, nom du contact, téléphone du contact, mail du contact ;
- des commentaires indiquant des remarques et tout élément jugés utiles et indispensables par le client demandeur au bon déroulement de la prestation.
- Le tarif validé par le client.

Toute annulation après validation par le client alors qu'il a validé le devis entraînera alors des pénalités facturées à la partie qui l'aura demandée.
 
Clause n° 5 : Assurance
En cas de pertes ou de dommages pour les marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée par des conventions internationales. En conséquence, l'expéditeur sera indemnisé partiellement même si une faute de la société de transport est démontrée. Dans ce cas, seule une indemnité forfaitaire vous sera versée. Celle-ci est généralement inférieure à la valeur réelle des marchandises, d'autant plus en cas de forte valeur ajoutée.

Prest@trans, via le transporteur choisi, peut à la demande du client proposer une assurance ad-valorem pour couvrir la valeur réelle des marchandises transportées, lors de la commande de la prestation transport. Prest@trans demande au transporteur de prendre une assurance complémentaire qui nécessitera un accord du client (indiqué dans le devis).
 
Clause n° 6 : Tarification
* Le client : Les prix des services au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes lors du devis immédiat reçu par le client.
Une variation du tarif interviendra lors d'une modification d'un des éléments qui ont permis l'élaboration du devis immédiat que ce soit n'importe quelle erreur sur tous les paramètres indiqués par le client : erreur sur l'adresse de départ et/ou d'arrivée, les options, la mauvaise estimation du temps de chargement et-ou de déchargement, erreur sur les dimensions et/ou le poids et/ou la hauteur. Le client est seul responsable de toute anomalie concernant le conditionnement ou l’étiquetage.

Le devis immédiat calculé pour chaque client est effectué d'après des calculs internes à Prest@Trans. Ces tarifs peuvent donc varier au cours du temps. Le devis immédiat permet à Presta@trans de communiquer un prix au plus juste à chaque demande du client, prix considéré comme accepté dès lors que le client a validé la commande.
Prest@trans effectue une facture au client conformément au devis validé qui sera à régler dans les 30 jours suivant la date de facturation.
* Le Transporteur : Lorsque le client reçoit un mail de Prest@trans sur un transport qu'il accepte, il est tenu de réaliser la prestation conformément à la demande du client. Il devient alors totalement responsable de la prestation et de ses conséquences.

Suite à l'acceptation et à la réalisation des prestations de transport, Prest@trans recevra de chaque transporteur une facture mensuelle récapitulative.
 
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture reprenant le transport effectué, le client doit verser à la société Prest@trans une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Selon les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code du Commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
 
Clause n° 8 : La livraison
Les jours de livraison sont définis par le client lorsqu'il commande sa prestation. Une fois que le transporteur a validé qu'il effectuait cette prestation, il devient responsable de son exécution notamment concernant les retards.

Cependant, en cas de contestation par le client (marchandises manquantes ou détériorées), le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
 
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Prest@trans ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure car toute responsabilité incombe au transporteur concerné. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
 
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BLOIS.


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